SI 250
Législation :
La réglementation Européenne exige que tout transporteur professionnel soit titulaire d’une licence internationale de transport de marchandises adéquate (catégorie plus de 3.5 T pour le transport automobile).
Celle-ci impose des conditions strictes, comme : la capacité financière, l’honorabilité, l’obligation de formation (capacité de transport de marchandises), le suivi des véhicules, les assurances etc.... Tout contrevenant encoure une peine maximale de 75.000 € d’amende et l’immobilisation des véhicules transportés. Le client, donneur d'ordre du transport, est pénalement co-responsable lorsqu'il fait effectuer un transport non couvert par une licence valable.
La réglementation Européenne exige que tout transporteur professionnel soit titulaire d’une licence internationale de transport de marchandises adéquate (catégorie plus de 3.5 T pour le transport automobile).
Celle-ci impose des conditions strictes, comme : la capacité financière, l’honorabilité, l’obligation de formation (capacité de transport de marchandises), le suivi des véhicules, les assurances etc.... Tout contrevenant encoure une peine maximale de 75.000 € d’amende et l’immobilisation des véhicules transportés. Le client, donneur d'ordre du transport, est pénalement co-responsable lorsqu'il fait effectuer un transport non couvert par une licence valable.
Assurance :
Convoyage Prestige a souscrit une assurance responsabilité civile de transporteur de marchandises sur l'Europe au sein d’ALLIANZ (contrat 61978430) avec un plafond de 500.000 € par sinistre. Toutefois, vous pouvez mandater Convoyage Prestige pour souscrire une assurance ad valorem afin de pallier toute exception ou lorsque la valeur du véhicule est supérieure à 500.000 €.
Convoyage Prestige a souscrit une assurance responsabilité civile de transporteur de marchandises sur l'Europe au sein d’ALLIANZ (contrat 61978430) avec un plafond de 500.000 € par sinistre. Toutefois, vous pouvez mandater Convoyage Prestige pour souscrire une assurance ad valorem afin de pallier toute exception ou lorsque la valeur du véhicule est supérieure à 500.000 €.
